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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] [U] des parcelles: -sur la commune de [Localité 21] : - WK [Cadastre 3] dépend de la communauté [U], - WK [Cadastre 5] dépend de la communauté [U], - WA [Cadastre 1] propriété de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f28b
7 mars 2012
7 mars 2012
A titre reconventionnel, Monsieur Y...propriétaire de la parcelle cadastrée D814 qui prétend être enclavé a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise.
Source officielleChambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d138
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D 815-6 alinéas 1 et 2 du même code dispose que «Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93296
20 mai 2016
20 mai 2016
, l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel qu'au profit des intimés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739efd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa509c601f0831899153c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, les actions de récupération sur succession sont régies par les règles spécifiques des articles L 815-13, D 815-1 à D 815-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e7bc25a97f0381f570b
10 janvier 2013
10 janvier 2013
[L] [W] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. .
Source officielle1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1ce
4 août 2022
4 août 2022
149-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93deb
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df9300d41e0057d43e5ae
12 mai 2022
12 mai 2022
INTIMÉE Madame [G] [V] née le 22 Mai 1980 à [Localité 6] (Moldavie) [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/060407 du 13/12/2019 accordée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Article 2 : La société Abounargue versera à la communauté d'agglomération Pays basque une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d380ba
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à VOIRON ISERES (38) comparante en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEE Association SUP BIOTECH
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
24 octobre 2014
ARTL. 5132-7, ART. L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTE. PUB. ART. 1 ARR.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre 2e section
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
19 janvier 2021
articles, dont l'article 15 de la loi, à compter de la reconduction des baux.
Source officielle