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3 509 résultats pour « article L 1121-1 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fb

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

La société ERMI prétend qu'elle a respecté les règles relatives à la protection des libertés individuelles et collectives énoncées par l'article L. 1121-1 du code du travail et celles édictées par la

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CA

6e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7d0

Appel

21 février 2017

21 février 2017

) et l'article L.1121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616282367a007b88ee1566f1

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L.1132-1 du code du travail'; Que l'association ACTISCE conteste toute discrimination syndicale'; Considérant que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'il appartient au salarié de présenter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d09c0939beba85f495

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3700b8c0355000835f895

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.1121-1 du Code du travail et 1240 du Code civil, la somme de 59 342 euros (soit 10 mois de salaire) ; EN TOUT ETAT DE CAUSE 7) CONDAMNER la Société FRANCE MEDIAS MONDE à FAIRE INJONCTION écrite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f2bb275d83183a3b8b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en annulation de l'article 3 de l'avenant n° 8 du 2 avril 2017 L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63019a20ce9fcf126867

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il ne s'agissait pas d'une fouille mais d'un contrôle visuel, L'article L 1121-1 du code du travail autorise l'employeur à demander à ses salariés d'ouvrir leurs sacs dans le cadre de raisons impérieuses

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CA

Chambre 4-1

62760c24593736057d78a8cc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

8.3 du réglement intérieur et abusé de sa liberté d'expression en dénigrant ses collègues de travail en violation de l'article L 1121-1 du code du travail. *** L'article L 1121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616282367a007b88ee1566f2

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L.3142-1 du code du travail, puis 11 jours de congé de paternité du 15 au 25 mars 2012, au titre de l'article L.1225-35 du code du travail'; Que l'association ACTISCE ne conteste pas la prise de ces

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CA

Chambre sociale

627218b8228a02057de6745b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

S'agissant des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, invoquées par la partie adverse, elle rappelle qu'une mutation géographique n'est pas, en elle-même, une atteinte à la liberté fondamentale

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Troisièmement, selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711bf

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION l'atteinte à la vie privée du salarié Au visa de l' article L.1121-1 du code du travail, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

61637739f6919f4eda2c38c3

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

L. 1121-1 du Code du travail, 88'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux, 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens,

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CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92212

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

le cadre de la relation de travail ce principe s'exprime par l'article L 1121-1 du code du travail qui stipule que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

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CA

4eme Chambre Section 2

69fd7060cdc6046d47023f85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [B] soutient l'illicéité de la preuve issue de la vidéo-surveillance au motif que l'employeur y a eu recours en violation des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire, -débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre sociale 4-3

és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020

677cc319cf451bb7cd9292a1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[C] sollicite, sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail, la somme de 12.965,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

63bfb3055e2fbe7c900437aa

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au visa des articles L 1121-1 du code du travail, la Cour de cassation précise : « Il résulte de ce texte que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163515ba2ead9ed860b6fc6

Appel

8 avril 2011

8 avril 2011

Il soutient que l'employeur ne peut, au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, lui imposer d'indiquer des durées de travail fausses et ce, quel que soit l'objectif poursuivi et la finalité du

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