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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92054
17 février 2015
17 février 2015
Il considère donc que la rupture est nulle et qu'elle lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92420
12 mai 2015
12 mai 2015
Au demeurant, les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail dont se prévaut la salariée sont inapplicables ; seules sont applicables celles de l'article L. 1235-3 du même code qui fixe à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecc
3 février 2015
3 février 2015
Il demande de réformer la décision entreprise et de lui octroyer 222 573 € de dommages et intérêts et, a minima, 111 287 € en application de l'article L. 1235-11 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecb
3 février 2015
3 février 2015
Il demande de réformer la décision entreprise et de lui octroyer 232 800 € de dommages et intérêts et, a minima, 116 400 € en application de l'article L. 1235-11 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecd
3 février 2015
3 février 2015
Il demande de réformer la décision entreprise et de lui octroyer 177 570 € de dommages et intérêts et, a minima, 88 785 € en application de l'article L. 1235-11 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
30 octobre 2014
A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité
Source officielleChambre Sociale
61628cc8293034a8c342f6b2
7 mai 2013
7 mai 2013
Il en résulte que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté dans ces conditions est insuffisant et par conséquent nul en application des dispositions de l'article L. 1235-11 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162ec2d6c9bddc82584765b
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L. 1235-11 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43593e17a6379205555
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'Qu'en cas de nullité le régime d'ndemnisation doit être similaire à ceui fixé par l'article L 1235-11 du code du travail Par conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2019 , Maitre [Z] es qualité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur ce L'article L 1235-11 du code du travail dispose que ' Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162cf6a8b4dc27576e7b71c
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Ce dernier sera donc débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 70000 euros sur le fondement de l'article L.1235-11 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
61637729f6919f4eda2c37ff
23 mars 2011
23 mars 2011
DIRE nul le licenciement litigieux, en ce qu'il résulte d'une situation de harcèlement (Article L.1152-3 du Code du Travail).
Source officielle5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ac
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[O], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
61609200db7ff645d8566451
15 novembre 2013
15 novembre 2013
L'indemnité conventionnelle n'est pas plus favorable que celle prévue à l'article art R.1234-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
la SGED à lui payer la somme de 35 000 €, en application de l'article L. 1235-11 du code du travail, -- de dire qu'il n'y a pas lieu à restitution des sommes qu'elle a perçues en application de l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccad
23 octobre 2008
23 octobre 2008
au regard des dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail ; -- de constater la nullité de son licenciement notifié par lettre du 22 mai 2002 ; -- de condamner la SGED à lui payer la somme
Source officielle9e Chambre B
616333cef74a27a178b84338
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).
Source officielle11e chambre
5fdb51555116102f43952c9d
21 mars 2019
21 mars 2019
[F] qui demande : - à titre principal qu'il soit retenu la nullité du licenciement et que la société soit condamnée à lui verser, au titre de l'article L 1235-11 du code du travail, la somme de 276 966
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f091
1 février 2012
1 février 2012
Pour évaluer son préjudice, Mme X... demande qu'il soit fait application de l'article L 1235-11 du code du travail. ; Cependant, cet article ne peut concerner que des licenciements collectifs de plus de
Source officielle5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674af
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[K] nul et dit qu'il doit percevoir une indemnité calculée conformément aux seules dispositions de l'article L. 1235 - 11 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 1234