L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

L. 302-5 et L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.

décrets du 28 décembre 2017 et du 30 octobre 2019 pris pour l’application du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ; - les décrets du 28 décembre 2017 et du 30 décembre

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 300-1 de ce même code dans sa version applicable au présent litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique

permettant d'atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux qui incombent aux communes soumises aux obligations de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

L. 302-5 et R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation ».

En application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Biarritz est soumise à l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements locatifs sociaux.

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur du 20 janvier 2013 au 9 août 2015 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et qu'elle a pour objectif de créer trois logements locatifs sociaux et deux locaux commerciaux.

L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2018, et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1

L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2019, et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'arrêté de carence du 21 décembre 2020, et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le 29 juin 2020.

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de