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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4a676b73dd81b96fec

4 juillet 2024

S'agissant de sa demande subsidiaire fondée sur l'article L. 111-1 du code de la consommation, elle fait valoir que le devis est incomplet comme ne mentionnant ni la marque ni la référence du kit, comme

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CA

Chambre civile 1-2

659e4b41553798000884748b

Appel

9 janvier 2024

Réponse de la cour L'article L 111-1 du code de la consommation, dispose dans sa rédaction applicable au présent litige : ' Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens

Source officielle

Chambre 1-7

63b7cc696b63637c907b7854

5 janvier 2023

de l'article L 111-1-I et L 111-1-II du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour du contrat, tout professionnel vendeur de biens doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

28 mai 2026

L'article L 111-1 du code de la consommation dispose 'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f89

23 octobre 2025

L'article L 111-1 du code de la consommation dispose 'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a41b

11 avril 2023

Sur la demande tendant à l'annulation des contrats de vente (kit photovoltaïque'et pompe à chaleur) : L'article L 111-1 du code de la consommation dispose ce qui suit': «'Avant que le consommateur

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43ad

11 avril 2024

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation et des articles 1241 et 1182 du code civil : A titre principal

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9340d41e0057d43e5d6

12 mai 2022

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d7d2fa6fd0f804040a

20 avril 2023

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

6ème Chambre

65b363181d7564000872df36

25 janvier 2024

Ainsi, l'article L 111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f92

23 octobre 2025

L'article L 111-1 du code de la consommation dispose 'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ae0

22 avril 2025

Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2014-344 du 17 mars 2014, Vu l'article R 111-1 du même

Chambre A - Civile

69d74769cdc6046d479cbf79

7 avril 2026

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose que "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409b

13 octobre 2022

Ainsi, l'article L 111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

4 juillet 2024

Les intimés allèguent, au visa des articles L. 121-28 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de la cause, des violations des dispositions d'ordre public régissant

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

5 octobre 2023

L. 111-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation depuis le 14 mars 2016, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 du code civil : A titre principal, - de

Chambre A - Civile

69d74771cdc6046d479cc23e

7 avril 2026

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose que "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80368

10 mai 2022

L. 111-1 du code de la consommation.

1ère Chambre

6785fdafe1c1941b1ee98147

13 janvier 2025

Sur la privation de jouissance et d'usage L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose : 'Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

2ème Chambre civile

635b71aab201587f74be0191

27 octobre 2022

L'article R 111-1 ancien du code de la consommation dispose que : Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (...)