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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail, auquel renvoient les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation : «
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e73e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le calcul du nombre de salariés doit être effectué en équivalent temps plein tel que défini par l'article L. 1111-2 du code du travail, une circulaire ministérielle en date du 25 octobre 1983 précisant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991653
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 4622-6 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991651
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 4622-6 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011331
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609e47264c7ed035b03c1e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Considérant que l'article L 2312-1 du code du travail dispose que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de 11 salariés et plus ; que l'article L 2312-2 ajoute que la mise en place
Source officielleChambre sociale
6688de89676b73dd81b97440
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c1
24 février 2015
24 février 2015
La société S 3R, qui est soumise à la convention collective des hôtels cafés restaurants du 2 mars 1988, employait en 2006-2007 moins de 11 salariés au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163122b615c943a65e043e2
22 mars 2012
22 mars 2012
par rapport à la durée légale de travail, comme le sont les travailleurs à temps partiel.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e724cdc6046d470cb634
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 1111-2, L. 1111-3 et L.1251-54 du code du travail.
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474cb
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
696218e9cdc6046d47d38110
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article 37, aliéna 1 et 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cd
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre
65a77e858121050008662c15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Néanmoins, l'article L. 1111-2 du code du travail, disposition préliminaire et générale, dispose que "Pour la mise en oeuvre du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f87e257782d77b55135
15 avril 2015
15 avril 2015
Attendu que conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc051b3cfc4f29542b62e8
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L 1111- 2 du code du travail, qui dispose, notamment, que les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c1
17 mars 2009
17 mars 2009
700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f8cece1704f57474c7
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 186