L. 1222-1 du code du travail, 1104, 1224 à 1230 du code civil, L. 4121 du code du travail, L. 1132-1 à L.'1132-4 du code du travail, Les pièces produites aux débats Déclarer l'appel de M.

L 1132-1 et L 1133-1, L 3221-2, L 3221-3 et L 1134-1 du Code du travail, En conséquence : - Condamner la société LCL à verser à Monsieur [Q] [K] la somme de 3.663,78 euros correspondant à la gratification

, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.1132-l du code du travail dans sa version applicable, aucune personne ne peut être

- dire nulle la sanction disciplinaire entreprise, prise en violation des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-7 du code du travail, et réprimée aux articles L. 1132-4 et L. 2141-8 du même code

[S] [G] a vaqué à une occupation personnelle pendant son temps de travail et ce, non pas 5 minutes avant sa pause mais 40 minutes avant; - qu'encore selon l'article R.3511-1 du code de la santé publique

Sur le plan des principes, l'article L.1132-1 du code du travail, prohibe les mesures discriminatoires directe ou indirectes notamment en matière de mutation ou de renouvellement de contrat en raison des

européenne 2000 /78 que par l'article L 1132- 1 du code du travail et 1134 du code civil.

Si l'article L 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par

L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail.

L.1121-1, L.1132-1, L.1133-1, L.1132-4 et L.1321-3 du code du travail et la condamnation de l'intimée à lui payer 63.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, discriminatoire et attentatoire

M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2023 et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 21 décembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1132, 1133

Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

Sur la nullité du licenciement En application de l'article L 1132-1 du code du travail, en sa version applicable à la date du licenciement, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

Par ailleurs, l'article L.1132-1 du code de travail, dans sa version applicable à la cause, pose un principe général de non-discrimination.

La Directive 2000/78CE du 27.11.2000 devait être transposée en droit français au plus tard le 03.12.2006 ; les articles L 1132-1 et L1132-4 ont été introduits dans le code du travail et sont entrés en

La Directive 2000/78CE du 27.11.2000 devait être transposée en droit français au plus tard le 03.12.2006 ; les articles L 1132-1 et L1132-4 ont été introduits dans le code du travail et sont entrés en

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du Travail indique « (...) en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait perçu pendant plusieurs années une rémunération inférieure

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.