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15 111 résultats pour « article L 1221-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

64379dce9477fe04f5cc649a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS L'article L 1221-2 du Code du travail précise notamment que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

62e226b03de91be2e9f7ead7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

en contrat à durée indéterminée En application de l'article L 1221-2 du Code du travail « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89044cdc6046d47bb982e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de requalification du CDD en CDI Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f83d

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

L 1221-2 du code du travail, Mme X... était bien titulaire d'un contrat de travail non écrit à durée indéterminée et à temps complet depuis cette date, analyse à laquelle acquiesce l'employeur dans ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3735e2fbe7c900439bf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

* * * MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification et d'indemnité de fin de contrat Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe59

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de requalification et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b7ab6c6260008b5322e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323103dbed56e5e2c2ed5

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

L. 1221-2 du code du travail prévoit que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail,'mais que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df2c25a97f0381f509f

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

1147 et suivants du code civil, et pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74b0cdc6046d4702e4fb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes de requalification et d'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634a4f47acdcd6adff75a99a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc285f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A cet effet, la société produit : - la déclaration préalable à l'embauche de Mme [T] du 23 août 2017, laquelle vaut demande de visite d'information et de prévention en vertu de l'article R.1221-2 du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a979b3c8605deec2017

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

* * * MOTIFS Sur la demande de requalification de la relation contractuelle Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033fc9da08f23acc6c46dcc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée Principe de droit applicable Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c7551627057d32dee6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l' article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e3790df18708e2e904b004

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur la nature des faits à l'origine de l'arrêt de travail du 7 février 2019 Selon les articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt de travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87b1

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, toute embauche réalisée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ca2c42363790795bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle