AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
64379dce9477fe04f5cc649a
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS L'article L 1221-2 du Code du travail précise notamment que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePage 1 sur 756
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
en contrat à durée indéterminée En application de l'article L 1221-2 du Code du travail « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».
Source officielle