dans son argumentation pour la raison que les dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail devenu L 1222-6 ne sont pas applicables lorsque comme dans le présent cas l'employeur propose un reclassement

Sur le bien fondé du licenciement économique : Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause constitue un licenciement pour motif économique constitue un licenciement

du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

Sur ce Il ressort de l'article L 1233-4 du code du travail applicable à l'espèce que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

MOTIVATION: Sur le licenciement économique: Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail ( modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 , dans sa version applicable au litige du 01 décembre

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, que "la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, que "la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, que "la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Sur les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

en 2014 n'ont pas été remplacés ; Attendu qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, alors applicable, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Sur les conséquences financières de la rupture Conformément aux dispositions des articles L. 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable au litige, eu égard à l'ancienneté dans

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

389,72 euros ; - déclarer les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10  de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte