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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

26 mars 2012

Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 122-3-13, que tout contrat à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés est requalifié automatiquement

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b9

Appel

5 décembre 2011

L'article L 1152-3 du code du travail, anciennement codifié au même article, dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles précités est nulle

Source officielle

Sociale A salle 3

66b45f93c979aae19b191c0e

5 juillet 2024

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

28 janvier 2026

L. 1235-3 du code du travail

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6248

14 janvier 2025

455 du code de procédure civile, l'APADAG demande à la cour à titre principal, au visa de les articles L.1132-3-3, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-3-1, L.1332-2, L.4121-1 et de la jurisprudence, de : A

Ch. Sociale - Section A

6892e3bbbf535a2d228f9626

5 août 2025

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57996

2 mai 2018

l'article L. 324-10 ancien du code du travail.

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6246

14 janvier 2025

455 du code de procédure civile, l'APADAG demande à la cour à titre principal, au visa de les articles L.1132-3-3, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-3-1, L.1332-2, L.4121-1 et de la jurisprudence, de : A

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c1

18 novembre 2010

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6244

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L.1132-3-3, L.1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d0b

21 octobre 2024

L. 1225-5 du code du travail ne sont pas applicables. *** Aux termes de l'article L.1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

23 octobre 2025

Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ca2c42363790795be

5 juillet 2022

L.1235-3 du code du travail il a droit à une indemnité comprise entre 3 et 20 mois de salaire, qu'il a peu de chances à 60 ans de retrouver du travail ce qui l'autorise à solliciter l'octroi de l' indemnité

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f2126

15 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32aa

9 juillet 2025

Sur la nullité de la rupture conventionnelle : En application des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c90

3 juillet 2024

L. 1226-15 du code du travail, Mme [L] peut prétendre à une indemnité fixée conformément à l'article L. 1235-3-1 du même code, qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois perçus avant

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90168

17 décembre 2012

de ce texte ; Attendu qu'aux termes de l'article anciennement codifié L 124-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en 2005, et devenu désormais L 1251-38 du code du travail : " Lorsque l'utilisateur

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f632

4 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c48ca9bf263790307cc

6 juillet 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il