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Pôle 6 - Chambre 9

5fdd99b1730cbb43116e59ea

29 août 2018

Y..., en application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, les sommes de 3 808 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 380,80 € pour les congés payés afférents, 761,60

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162ec2a6c9bddc825847641

Appel

12 avril 2012

années courant à compter de la date de conclusion du contrat de travail, les dispositions des articles L 1231-1 à L 1232-6, L 1233-1 à L 1233-19, L 1233-25 à L 1233-57 et L 1233-58 à L 1233-60 du Code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff99

20 juin 2012

Au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique s'entend d'un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Pôle 6 - Chambre 10

6034a60c70ec979225c6cc3e

26 octobre 2016

R. 1234-2 du code du travail.

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2036

17 janvier 2025

[K] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 2018.

Pôle 6 - Chambre 5

6035ed1d76a69b5306add05b

28 janvier 2016

dissimulé ; Sur la rupture du contrat de travail Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique

Chambre 4-1

6312eec02e6a8e4f13ca6087

27 juillet 2022

DIRE que la cause qualificative de la rupture du contrat de travail était de nature économique au sens des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

17e chambre

6031fcd247e14f351dd7beb7

23 mai 2018

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93783

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c4

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c5

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378f

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93790

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c7

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c9

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93786

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c3

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93788

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e95

9 octobre 2024

S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il est admis que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1