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Pôle 6 - Chambre 8

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28 avril 2011

l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

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Appel

9 avril 2025

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

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6 septembre 2012

Dans ces conditions, la requalification s'impose sur le fondement des articles L. 1245-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 3

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15 janvier 2025

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

CHAMBRE SOCIALE B

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17 janvier 2025

des dommages et intérêts pour réparer les conséquences financières de son licenciement alors qu'elle a déjà été indemnisée de ce préjudice sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

Cour d'Appel

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14 octobre 2014

Sur les demandes d'indemnisation, En application de l'article L 1235-3 du code du travail, une indemnité de six mois au moins de salaire est allouée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle

Pôle 6 - Chambre 11

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6 juin 2013

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 8

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5 décembre 2013

L.1235-3 du Code du travail.

9e Chambre A

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9 mars 2018

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Pôle 6 - Chambre 10

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17 octobre 2024

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d1

20 avril 2022

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

Pôle 6 - Chambre 3

616318b9e0639f4f1a04a4bd

15 novembre 2011

[B] et du montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Le jugement sera confirmé sur ce point.

15e chambre

63d37b5fd1bc2605de4b4dc9

26 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52456c9f0d0f8b6f1b9

28 avril 2023

de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bce

15 janvier 2025

SUR QUOI Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a04

2 octobre 2025

L.1235-3 du code du travail.

15e chambre

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20 octobre 2022

En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

Pôle 6 - Chambre 10

686765409f40b42a26419d18

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L.1235- 3 du code du travail, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon

15e chambre

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3 novembre 2022

L. 1235-3 du code du travail, limiter les dommages et intérêts alloués à 9.375 euros et débouter l'appelant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause

Pôle 6 - Chambre 11

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29 janvier 2016

L. 1235-3 du code du travail.