Le 7 juin 2011, les parties convenaient d'une rupture conventionnelle en signant une convention visant les dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, 'La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne

En application de ces dispositions, la rupture conventionnelle signée en application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail peut être annulée au motif d'un vice du consentement.

versée au titre de l'article L. 1237-13 du Code du travail ; que le montant de l'ensemble des indemnités n'excède pas les seuils indiqués dans l'article 80 duodecies du Code général des impôts ; qu'en

SUR CE : Sur le rappel d'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de

L.1237-13 du code du travail n'a pas pu courir, ce qui entraine la nullité de cet acte.

l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L.1237-13 du code du travail dont le régime social est identique à celui applicable en matière fiscale et prévu par l'article 80

de rupture, ce que prévoit l'article L 1237-13 du code du travail.

, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

- sur la rupture conventionnelle du 23 mars 2012, Selon les dispositions de l'article L 1237-13 du code du travail, à compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties

Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mai 2019 pour la société Antalis afin de voir, en application des articles L. 1237-11 et suivants et L. 1235-3 du code du travail

Tenant compte des dispositions des articles : L 1234-1, L 1234-5, L 1234-8, L 1234-11, L 3141-22 et suivants du Code du travail, si vous souhaitez vraiment que nous parlions de rupture conventionnelle

en application de l'article L.1237-13 du code du travail.

de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

en application de l'article L.1237-14 du code du travail.

[Y] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

ne pouvait être rompu que le 27 juillet en application de l'article L 1237-13 du code du travail, de sorte que la remise par l'employeur de ses documents de fin de contrat le 11 juin 2021 avant l'homologation