MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties

MOTIFS : Sur la prescription de l'action : Selon l'article L. 1237-14 du code du travail, tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du

par l'article L 1234-9 du code du travail.

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : - Aux termes de l'article L 1237-14 dernier alinéa du code du travail, les parties disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date de

[U] [R] d'une indemnité spécifique pour rupture conventionnelle. Le 8 juin 2009 la direction départementale du travail refusait l'homologation de la convention. M.

A la date de la transaction, [B] [R] se trouvait donc dans le délai de douze mois imparti par l'article L. 1237-14 du code du travail pour quereller judiciairement la convention et son homologation.

relèvent de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, du tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

L. 1232-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1237-14 du code du travail, tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un

.1234-2 du code du travail.

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dire que la Société [3] n'a pas été valablement attraite en la cause et prononcer sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire, vu les articles L. 1237-14

Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.