En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et 5 de la convention collective applicable, M.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

du portefeuille d'assurances, le cabinet DELRIEU - PIROUX, par application des articles L. 1224-1 et 2 du code du travail ; subsidiairement il soutient que la rupture du contrat de travail produit les

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

sur mise à pied conservatoire Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point

L.1232-2 du code du travail.

MOTIVATION Sur le licenciement Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

[U] [H] soutient au visa de l'article des articles L.1232-3 et L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail que lors de la tenue de son entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 juin 2021, la décision

L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par

L'article R.1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L. 1235-2 du code du travail.

de l'article L. 1235-2 du code du travail, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

L. 1237-14 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, 5. 000 ¿ au titre de dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail, du dernier bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article