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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194a
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu l'article L. 124-1 du code des assurances; La SA ayant garanti l'entreprise Séry au titre des dommages décennaux, M.
Source officielle12e chambre
5fdd75ee3a44f621ed66e8bc
11 septembre 2018
11 septembre 2018
700 du code de procédure civile, - condamner la société Phoenix aux dépens dont le montant sera directement recouvré par le cabinet d'avocats DX...conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a40
3 mars 2017
3 mars 2017
de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9ee
31 juillet 2008
31 juillet 2008
L. 113-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba08
28 avril 2008
28 avril 2008
de responsabilité permettant l'exercice de l'action directe par le maître d'ouvrage et ils soutiennent qu'à ce titre les déchéances leurs sont inopposables en application de l'article R. 124-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650c
19 décembre 2002
19 décembre 2002
L 124-1 du Code des assurances; Considérant que la SA AZUR Assurances IARD, assureur du laboratoire BIO MED IBEX fait valoir que son assuré n'a commis aucune faute; qu'à supposer établi le caractère erroné
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a45
3 mars 2017
3 mars 2017
de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4a
3 mars 2017
3 mars 2017
de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali
Source officielle2ème Chambre
603edcae749a5e4934815097
2 mars 2021
2 mars 2021
Elle fait ensuite valoir que l'article L 124-1 du code des assurances, sur lequel l'appelant fonde son argumentaire, qui prévoit que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f1
26 juin 2001
26 juin 2001
garanti, soit l'erreur d'implantation, que ce soit en application de l'article L 124-1 du Code des Assurances comme devant, ou en application de l'article L 124-3 du même code (action directe), étant
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a41
3 mars 2017
3 mars 2017
sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali IARD à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, - si la
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le moyen tiré de l'inopposabilité de l'éventuelle déchéance de garantie à la victime, elle avance que l'article R 124-1 du code des assurances est repris dans les conditions générales et qu'elle n'a
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5390a81daa831884f594
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 décembre 2022, la société RCL PISCINES demande à la cour : «Vu les articles L113-1 du code des assurances et suivants, DIRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627ac8
6 janvier 2016
6 janvier 2016
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee98143
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1604 et suivants du code civil, des articles L216-1 et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure au 1er juillet 2022, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f367dc6faf00095888bf
24 avril 2024
24 avril 2024
, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, auparavant numéroté 1351, Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1346 et suivants du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c435a52a8057d9918e7
16 mai 2022
16 mai 2022
[U] [G] demande à la cour de : Vu l'article 378 du code de procédure civile, les articles 1147 et 1240 du code civil dans leur rédaction applicable, les articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code des
Source officielle10e Chambre
61631229615c943a65e043d4
18 mai 2011
18 mai 2011
il ne peut échapper en application de l'article L. 3122 ' 4 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61640b1a9ca216971463288d
19 novembre 2009
19 novembre 2009
pourrait être apportée par l'assuré après le sinistre, que ce faisant il s'agirait d'un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre et de ce fait inopposable à la victime en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 1094