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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695caa8f75782d5f06eed533
5 janvier 2026
5 janvier 2026
- que les dispositions contractuelles ne mentionnent pas l'exclusion de l'article L. 124-2 du code des assurances, mais garantissent, au contraire, la responsabilité civile de leurs assurés en pareilles
Source officielle12e chambre
6025ea0f9b3f2070e406058f
11 février 2021
11 février 2021
l'article L.124-2 du code des assurances et de l'article 19 de la police d'assurance, qui visent les transactions passées entre l'assuré et les victimes alors que la composition administrative, alternative
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d29
20 juin 1997
20 juin 1997
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné la Compagnie PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES à payer à la Société GERANCE DES CLINIQUES DU PARC la somme de 2.000 francs au titre de l'article
Source officielle12e chambre
5fdb992263fb1577b9386768
19 février 2019
19 février 2019
Sur la responsabilité pour produits défectueux la reconnaissance des faits par la société Gel Alpes : L'article L 124-2 du code des assurances dispose que 'l'aveu de matérialité
Source officielle8ème chambre
677f67aa8c38f76f7830335d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.242-1 du Code des assurances, Vu l'article L.124-2 du Code des assurances, Confirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle réfute le moyen tiré de l'expiration de la garantie subséquente qui lui est opposée, faisant valoir que l'article R.124-2 du code des assurances prévoit que le délai de garantie subséquente est porté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
12 mai 2022
le code des assurances et notamment ses articles L113-2 ; 121-12, 122.12, 124-2, 172-23, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2019 dans toutes ses dispositions.
Source officielle4ème Chambre
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En cours de délibéré, la cour a invité les parties à lui présenter leurs observations sur l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 124-2 du code des assurances portant le délai subséquent
Source officielle1ère Chambre
64f8166d0a9accd9695a4310
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L 124-5 du code des assurances ; la garantie du risque incombe alors : - soit à l'assureur qui succède à celui dont le contrat a été résilié mais à la condition que le contrat souscrit avec le nouvel
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.
Source officielle3e chambre civile
631addddf575634f1371ec86
8 septembre 2022
8 septembre 2022
S'agissant d'une police d'assurance déclenchée par la réclamation de l'assuré, l'article L.124-5 alinéa 4 du code des assurances dispose : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré
Source officielle3e chambre
6263998781d302277d8e8d4c
21 avril 2022
21 avril 2022
L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d95
1 octobre 2025
1 octobre 2025
civil, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : à titre principal, - réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 mai 2023 en ce qu'il a retenu la garantie
Source officielle14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
5 février 2015
Vu les conclusions de la société Axa du 30 octobre 2013 qui, au visa des articles L 124-2 du code des assurances et 1384 alinéa 2 du code civil, demande à la cour de confirmer l'arrêt du 25 octobre 2010
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d4945c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] ; que son courrier du 11 mars 2014 est une réponse automatique à une déclaration d'accident dès lors que le véhicule assuré est impliqué dans l'accident ; que l'article L.124-2 du code des assurances
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
application de l'article L.112.6 du code des assurances ; - constater que l'ensemble des indemnités versées au titre des protocoles et condamnations versées par Soprema postérieurement au 12 décembre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd98c7690ad487d1dcb353b
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Dans ses dernières écritures en date du 23 août 2019, l'appelante demande à la Cour au visa de l'article L113-5 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil applicable à la police HDI de :
Source officielle5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
code des assurances.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
18 mai 2018
[1242 alinéa 1er en leur rédaction actuelle], Vu les articles L 121-2, L 121-4, L 124-2 et 124-3 du code des assurances, Vu l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 205
Source officielle2ème Chambre
6318348f0876004f131a5ef6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article L. l24-5 du code des assurances ; - le contrat souscrit par la société GESBLEU auprès de CHUBB a pris fin le 27 octobre 2007 ; - conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code
Source officiellePage 1 sur 1094