Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A a été conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
telle constatation dès lors que le dernier contrat de travail de Mme B a été conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f546
23 avril 2012
23 avril 2012
politique de l'emploi et prévu par l'article L. 1242-3 du code du travail, et ce en application de l'article L. 1243-10 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92835
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92844
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff7
7 mars 2016
7 mars 2016
Estimant l'avenant nul pour vice de son consentement, elle se prévaut de l'article L 1243-4 du code du travail, et sollicite le paiement à titre d'indemnité des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870cd5
23 septembre 2015
23 septembre 2015
DISCUSSION L'article L 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au titre de dispositions légales destinées à favoriser
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92845
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92829
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92849
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92838
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3792
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 5 septembre 2016 et 1er septembre 2017, - juger qu'elle a fait
Source officielleChambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378e
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 4 janvier 2015, 1er septembre 2016 et 1er septembre 2017, -
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3790
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 1er septembre 2014, 19 juin 2015, 1er septembre 2016 et 1er septembre
Source officielleChambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378c
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 5 septembre 2016 et 1er septembre 2017, - juger qu'elle a fait
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3794
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 26 août 2014, 19 juin 2015, 1er septembre 2016 et 1er septembre
Source officielleChambre Sociale
6036f3b886b72a87f663727c
16 février 2021
16 février 2021
L 1242-3 du code du travail, ce qui est le cas en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
24 avril 2013
L'article L.1242-3 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories
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