politique de l'emploi et prévu par l'article L. 1242-3 du code du travail, et ce en application de l'article L. 1243-10 du même code.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Estimant l'avenant nul pour vice de son consentement, elle se prévaut de l'article L 1243-4 du code du travail, et sollicite le paiement à titre d'indemnité des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir

DISCUSSION L'article L 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au titre de dispositions légales destinées à favoriser

Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion

Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 5 septembre 2016 et 1er septembre 2017, - juger qu'elle a fait

L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 4 janvier 2015, 1er septembre 2016 et 1er septembre 2017, -

L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 1er septembre 2014, 19 juin 2015, 1er septembre 2016 et 1er septembre

L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 5 septembre 2016 et 1er septembre 2017, - juger qu'elle a fait

L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 26 août 2014, 19 juin 2015, 1er septembre 2016 et 1er septembre

L 1242-3 du code du travail, ce qui est le cas en l'espèce.

L'article L.1242-3 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories