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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE

6451fadf48616ed0f8cd4f1b

2 mai 2023

1103, 1104, 1221, 1231-1, 1240, 1241, 1347 et 1347-1 du code civil, - vu les dispositions des articles L. 441-9 I, L. 441-10 II, L. 442-1 I, L. 442-6 I 8° (dans son ancienne rédaction) et D. 441-5 du

CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

L. 2261 -14 du code du travail.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MRFD S.C.I. BALOCODOCc/S.A

68676a35ae73470041cef8eb

3 juillet 2025

à l'article 699 du code de procédure civile. 09.

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a2f

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur les heures supplémentaires En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b3

23 avril 2024

L'article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1ère Chambre

651d02b6fe8d588318c1ad36

3 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; . au GAEC, les sommes de 40 629 euros à titre de dommages-intérêts et de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le GAEC et son

1ère Chambre

66bc487ba5822c82a7cbdf9f

13 août 2024

1240 du code civil ; - qu'au surplus, l'article 148 du même code prévoit que les experts-comptables s'assurent que leurs collaborateurs ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de

1ère Chambre

64a50c6bb8594705dbfcc9e8

4 juillet 2023

Par ailleurs, et en application de l'article 1147 devenu 1231-1 du code précité applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856882

8 avril 2025

[V] [B] ès qualités de liquidateur amiable, une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

65b0b9ac8d0ccf000877e46d

23 janvier 2024

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis qu'aux termes de l'article 1353 du même code il appartient à celui qui réclame

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c533e

15 janvier 2025

ce que de droit s'agissant des dépens (Article 696 du code de procédure civile).

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e1

17 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

3ème Chambre Commerciale

6358cdfbc40aa805a7864da8

25 octobre 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd650

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c78

2 juillet 2024

Batibois et au visa de l'article 1231-1 du code civil, - de rejeter l'appel incident formé par la société Batibois ; - de confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré mal fondé