et non comme une opération annexe de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce.

1O6, devenu l'article L 133-4 du Code de commerce, qui ne sont pas d'ordre public et ne s'imposent pas aux parties, que le chargement avait été réalisé par la société POTAIN, qui avait assemblé entre

L 133-6 du code de commerce.

Puis, par voie de requête fondée sur l'article L.133-4 du code de commerce en date du 22 mars 2012, la société Tokio Marine a sollicité la désignation d'un expert judiciaire auprès du président du tribunal

engagée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 133-6 paragraphe 4 du code de commerce pour intenter une action récursoire.

L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

généralement par application des articles L 132-8 et L 133-6 du Code de Commerce, -au fond, et subsidiairement, qu'elle (la S.A.R.L.

Elle relève que, la société intimée étant débitrice d'une obligation de livraison dans un délai déterminé, les dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce s'appliquent de plein droit.

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Elle demande donc d'écarter le moyen tiré de la prescription annale applicable au contrat de transport en vertu de l'article L.133-6 du code de commerce..

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

de 2 146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.