L 134-13 du code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit à indemnisation si la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ; qu'une telle faute s'entend comme portant atteinte

L. 134-4 du Code de commerce.

Par conclusions du 25 avril 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce, et des articles 2, 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer

* En vertu de l'article L 134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Motifs de la décision : -Sur la rupture du contrat d'agent commercial d'[W] [E] et le droit à l'indemnité de rupture : Aux termes de l'article L.134-4 du code de commerce « Les contrats intervenus

[O] le 17 octobre 2017 est justifiée par des circonstances imputables au mandant qui, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L 134-4 du code de commerce reprises à l'article 2 du contrat

L. 134-4 du code de commerce, sa mandante devait respecter un préavis en application de l'article 134-11 du même code et est donc tenue de lui verser une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

Le Tribunal a également condamné la société VEPAS BINS à payer à la société CONTINUE une indemnité de résiliation du contrat sur le fondement de l'article L 134-4 du Code de commerce, correspondant à deux

L.134-6, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce.

Article L 134-4 du code de commerce dispose que 'Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Nous tenons également à vous préciser que le contrat commercial est un mandat d'intérêt commun qui impose une obligation de loyauté entre les parties (article L 134-4 du code du commerce)...

, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de rupture sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.

commun et, en ce qui concerne la déloyauté de la société Laboratoire Cerba, à titre principal l'article L.134-4 du code de commerce et, à titre subsidiaire, l'ancien article 1382 du code civil; - confirmer

Sur les indemnités de rupture: Selon l'article L 134-4 du code de commerce, le contrat intervenu entre les agents commerciaux et leurs mandants est conclu dans l'intérêt commun des parties; les rapports

la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en application des dispositions de l'article L. 134-13 du code de commerce.

En application de l'article L.134-4 du code de commerce, les contrats entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l' agent commercial

Par conclusions du 18 mars 2024, formant appel incident, la SARL Citovendu demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1347 du code civil et des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce

L 134-4 du code de commerce, dès lors qu'elle légitime ses quelques moments passés avec l'équipe d'ART Pierre et répond'notamment le 18 mai 2010': «'(') Aussi pour ce qui est du vendeur, de l'explication