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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91054
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Subsidiairement, et si la Cour entendait faire application de l'article L 137-2 du code la consommation, constater que par un courrier du 28 novembre 2012, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
20 avril 2023
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rappelé que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation s'appliquent aux crédits immobiliers soumis au code de la consommation, peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f5
6 février 2014
6 février 2014
légitime ; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92762
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Il soulève la prescription de deux ans, sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Il fait valoir une situation financière difficile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920af
26 février 2015
26 février 2015
X... oppose la prescription de l'action en paiement de la banque sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231d
22 avril 2015
22 avril 2015
Par un jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Guéret, qui a déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation, a débouté la banque de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0b
4 novembre 2014
4 novembre 2014
X..., au visa des articles L 137-2 du code de la Consommation et 2222 du code civil, a poursuivi la nullité du commandement en raison : - de la prescription de la créance relative au prêt de 70 000 ¿
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a03
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L.137-2 du code de la consommation, - dire que son action à l'encontre des cautions n'est pas prescrite au visa de l'article L.137-2 du code de la consommation, Plus subsidiairement si la cour venait
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
11 décembre 2015
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3483c74f9d5baff996
1 février 2019
1 février 2019
au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.
Source officielle15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666b
5 juillet 2013
5 juillet 2013
aux dispositions de l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue
Source officielle8e Chambre C
615e0e22c25a97f0381f528a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Le tribunal a retenu qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f15
18 février 2016
18 février 2016
la somme réclamée le 19 septembre 2012 de 2. 198, 09 ¿ excessive eu égard aux prestations réalisées ; Enfin, il soulève la prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 du Code de la consommation et estime
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efa
18 février 2016
18 février 2016
également l'action engagée auprès du bâtonnier prescrite par application de l'article L 137-2 du Code de la consommation, les factures dont le paiement est réclamé étant en date du 16 octobre 2012 soit
Source officielleChambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9ae
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et par conséquent de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, la prescription était en cours.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f89
5 août 2021
5 août 2021
M. et Mme [K] se sont opposés à cette demande en excipant de l'irrecevabilité de la demande, comme prescrite en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, et en expliquant, avoir réglé
Source officielle2ème chambre section A
630862465d4f3fc56380b0b0
25 août 2022
25 août 2022
L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la consommation ou du code de la sécurité sociale ; les créances sur des patients sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de l'émission de la facture, selon l'article L. 137-
Source officielle1ère chambre
627df9090d41e0057d43e52f
12 mai 2022
12 mai 2022
[G] [P] fait valoir tout d'abord que l'action de Crédit Lyonnais est irrecevable car prescrite au sens de l'article L.137-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603393a702a1e34875d2988d
18 mai 2017
18 mai 2017
L'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n°'2016-301 du 14 mars 2016,'selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services
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