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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
5 mars 2003
L 143-11-6 du Code du Travail pour financer l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même Code destinée à garantir le paiement des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163e38afeacceebf034a971
5 novembre 2009
5 novembre 2009
après la rupture, - de dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 143-11-1du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599b
21 juin 2001
21 juin 2001
du 14 février 1989, - renvoyé les parties à faire leur compte entre elles, - dit que la prescription quinquennale des articles L. 143-11 du Code du travail et 2277 du Code civil ne s'applique pas, - ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd7
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Il soutient que, suite à la résiliation du contrat de location-gérance, le bailleur était tenu, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, de reprendre les salariés.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b2504abc2618d50e04fe
23 novembre 2012
23 novembre 2012
L 143-11 du code du travail alors en vigueur, n'étaient pas réunies en ce qui concerne les salariés de radiodiffusion et de Télévision française ; qu'elle a en effet retenu que la mission dévolue au syndic
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ac2
14 avril 1999
14 avril 1999
Dans ses conclusions d'appel, l'AGS et le CGEA soutiennent que selon l'article L 143-11-1 du code du travail, ils ne garantissent les créances résultant de la rupture d'un contrat de travail que si le
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a5e
7 mai 2003
7 mai 2003
L 143-11-1 du Code du Travail, a dit que les dépens les frais bancaires pour un montant de 202,32 F et l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à hauteur de 3.000 F seront passés en frais privilégiés
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8908c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION I-SUR L'IRRECEVABILITÉ DES DEMANDES : 1-Attendu qu'il résulte de l'article L. 143-11-1 du code du travail que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f44
4 février 2004
4 février 2004
L 143-9 et suivants du code du travail, et payable par cet organisme dans les conditions de l'article L 143-11-7 de ce code ; que les droits dont il dispose à l'encontre de cet organisme sont indépendants
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b10
11 février 1998
11 février 1998
Il soutient que de tels dommages-intérêts pour retard dans le paiement n'entrent pas dans le champ de garantie de l'AGS tel que délimité par les dispositions de l'article L 143-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698e
4 février 2003
4 février 2003
L 143-11-2 du code du travail issu de l'article 133 de la loi nä 85-98 du 25 janvier 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bfe
29 avril 2003
29 avril 2003
700 du nouveau Code de procédure civile lui soit déclarée inopposable par application des dispositions de l'article L.143-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba7
18 décembre 2001
18 décembre 2001
En vertu de l'article L.143-11-9 du Code du travail, les institutions mentionnées à l'article L.143 - 11- 4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquelles elles ont effectué des avances, en
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
En vertu de l'article L.143-11-9 du Code du travail, les institutions mentionnées à l'article L.143 - 11- 4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquelles elles ont effectué des avances, en
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
19 février 2002
lorsque les conditions prévues à l'article L.143-11-1 du Code du travail sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dde
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L.143-11-1 et suivants du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ab
19 décembre 2007
19 décembre 2007
S., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail elle ne couvre que les sommes qui sont dues au salarié en exécution du contrat de travail, ce qui exclut les dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc4
31 octobre 2006
31 octobre 2006
L. 143-11-1 du Code du travail n'étant pas applicables.Les dernières conclusions ont été régularisées * le 2 novembre 2005, par l'AGS et le CGEA de Levallois-Perret, intimés,* le 3 avril 2006, par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8646b
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Sur la garantie de l'AGS Selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650f
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Sur la garantie de l'AGS Selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues
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