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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b985
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Ce moyen doit, en conséquence, être écarté. 2o) Sur l'application de l'article L 143-4 du Code Rural L'appelant fait grief au jugement déféré d'avoir écarté l'application de ce texte, faisant échec
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c063
28 avril 2008
28 avril 2008
Sur l'application de l'article L 143-4 du code rural Selon l'article L 143-4 alinéa 5 du code rural, ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de terrains destinées à la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e1
26 janvier 2012
26 janvier 2012
L. 412-8 du code rural, des articles 1116, 1589 et 1641 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
616246cfaf0a1de0eb1b65fe
4 mars 2014
4 mars 2014
Le tribunal a retenu : - que l'article L 143-4 6° a) du code rural permet la préemption de surface boisée "si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la
Source officielle3e chambre civile
6960f8e2cdc6046d47be2476
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, monsieur [K] ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 143-4 et L.143-5 du code rural et de la pêche maritime applicable aux cohéritiers,
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d44
5 novembre 2001
5 novembre 2001
y étant mal fondé, SUBSIDIAIREMENT, - vu les articles R 143-4 du Code Rural sur le droit de préemption de la SAFER et l'article L 412-1 du Code Rural sur le droit de préemption du preneur, - dire et juger
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La juridiction a ajouté que l'article L 143-4 du code rural et de la pêche était inapplicable au cas de vente d'une parcelle unique, les termes 'autres parcelles boisées' et l'exigence que les parcelles
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Elle fait valoir que : - le notaire ne lui a répondu sur sa demande de zonage des parcelles vendues que le 19 février 2013 dans les conditions prévues par les articles R 143-4 et R143-22 du code rural
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Par dernières conclusions du 16 août 2010, la SAFER d'Ile-de-France demande à la Cour de : - vu les articles L.141-1 et suivants, L. 143-1 et R. 143-4 et suivants du Code rural, - infirmer totalement
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[C] prétend avoir la qualité d'exploitant exproprié et remplir les conditions de l'article L 143 - 4 du code rural qui l'exempte de préemption, Attendu qu'il n'est pas rapporté la preuve que les auteurs
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700618eff35429d864e2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
R . 143-4 du code rural l'a fait assigner en annulation de cette vente, ainsi que la société SEAPARK INTERNATIONAL, devant le tribunal de grande instance de Lisieux .
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le critère de la protection de l'ordre public local et de la régulation du marché ne peut justifier qu'il soit donné en pareil cas une préférence à la SAFER, l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f5
26 juin 2013
26 juin 2013
R 143-4 du code rural n'ont pas été respectées, que la notification effectuée par Me Z... à la SAFER est nulle et qu'il est évident que l'acte du 29 décembre 2001 passé dans la précipitation pour faire
Source officielle4e Chambre B
6162678b12fe6a3e85a6c87f
20 juin 2013
20 juin 2013
La SAFER disposait d'un délai de deux mois pour préempter en application des articles R 143- 4 et 6 du code rural. Il ne peut lui être opposé de caducité du compromis dans ce délai.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
les départements d'outre mer; ATTENDU que sont également inopérants les moyens tirés de l'application de l'article L.143-4-7ème du Code Rural compte tenu de ce que la vente autorisée par le juge commissaire
Source officielleChambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural
Source officielle1ère Chambre
6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1
2 juin 2026
2 juin 2026
L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4105
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'article L. 141-1-1 I du code rural instituait une modalité unique d'information au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, mais
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Claude Y... et à Mme Perle A... " Plusieurs parcelles non constuctibles " sises à Pommeuse (77), cadastrés section B no 142, 144, 145 146, 147 et 153, lieudit " La Côte aux Chiens " au prix de 9 500 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc8
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Yannick A..., associé à Mme Annie B..., ( ZA no75 (p), 86,87 pour 4 ha 53 ares 77 ca environ), fondée sur les articles L 143-2 , L 143-3, L 143-14, R 141-1, R 142-3 et R 142-4 du Code Rural.
Source officiellePage 1 sur 79