Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85096
17 décembre 1999
17 décembre 1999
R 145-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ad
14 octobre 2002
14 octobre 2002
Le fait qu'il n'existe pas de contrat de travail entre la Société anonyme LAFITTE et Monsieur Jean LAFITTE n'est pas en soi un motif d'exclusion de l'application de l'article L 145-1 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524e
1 décembre 2000
1 décembre 2000
R.145-1 du code du travail ; que la somme de 5.000 Francs que l'appelante s'est octroyée d'office en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, n'a pas été incluse dans le montant total
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695a
22 septembre 2003
22 septembre 2003
de l'article 145-2 du Code du Travail et de l'article 14-2 de la loi du 09 juillet 1991, - il est marié et père de deux enfants, son épouse est sans ressource et la famille ne vit que des seules rémunérations
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f2
23 février 2001
23 février 2001
R.145-1 du code du travail que d'un titre exécutoire émis en toutes lettres dans le texte (page 34 Formule exécutoire) pour "faire valoir titre exécutoire à concurrence de la somme principale de 400.000
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855b1
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Par ailleurs, une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L.145-1 du code du travail, de sorte que l'intimée n'était pas tenue de recourir
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf1
22 mai 1998
22 mai 1998
L.145-5 du Code du travail qui attribue au juge d'instance les pouvoirs du juge de l'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edc
29 octobre 1999
29 octobre 1999
de cette procédure de saisie des rémunérations dues par un employeur (articles L.145-1 et suivants du code du travail) ; qu'au demeurant, ces textes (et notamment l'article R.145-10) ne prévoient expressément
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb9
9 avril 1999
9 avril 1999
R.145-1 du Code du travail ; Considérant qu'il est de droit constant que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85645
10 avril 2001
10 avril 2001
du travail; - L'argumentation du créancier sur l'article 1244-1 du Code civil est inopérante alors qu'il n'y a pu avoir sortie immédiate de la créance du patrimoine du débiteur, puisqu'il n'a jamais
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd874f1
21 avril 2005
21 avril 2005
Aux termes de l'article L.145-5 du Code du travail, dont le texte r glementaire pr cit constitue l'application, "Par d rogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfc
20 mars 1998
20 mars 1998
R.145-1 du code du travail, à savoir l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ne sont pas réunies ; qu'il convient également d'ordonner à la société CITIBANK de rembourser
Source officielleCour d'Appel
Il a parc/à tort considéré qu'existaient des difficultés quant à la li
6253c882bd3db21cbdd8575f
12 juin 2001
12 juin 2001
1154 du Code civil, de condamner Mme X... à lui verser une somme de 10.000F en application de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb6
26 mai 1998
26 mai 1998
SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant que la présente action a été formée en application des articles L.145-1 et suivants du Code du travail et que l'article L.145-5 dudit code édicte que
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8a
25 septembre 1998
25 septembre 1998
L.145-1 et suivants du code du travail; que plus encore, l'article L.922-7 du Code de la sécurité sociale, se référant à l'article L.355-2, rend désormais applicable aux pensions de retraite complémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac3
10 novembre 2005
10 novembre 2005
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail prévoient des dispositions particulières pour la saisie des sommes dues à titre de rémunération, ces dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef6
19 mai 2000
19 mai 2000
Y... ; l'en débouter, Vu les articles R 145-23 et suivants du Code du travail - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 559 du nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7c
26 octobre 2011
26 octobre 2011
prévue par les articles L 145-1 et s du code du travail, il appartient toutefois à Monsieur X...qui se prévaut de ces textes de démontrer que le compte bancaire dont il est titulaire à la BPPC n'est exclusivement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616e1d746b4d60d9b0670d4b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
] 1948 à [Localité 131] [Adresse 143] [Localité 79] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [FG] [H] née le [Date naissance 141] 1954 à [Localité 147] [Adresse 133] [Localité
Source officielleAvis
CADA:20180412
17 mai 2018
17 mai 2018
) la lettre du 6 mai 2011 du bureau du personnel ; 141) la lettre du 13 juin 2011 adressée au bureau du personnel ; 142) la lettre du 14 juin 2011 de la directrice de la crèche ; 143) la lettre du 20 juin
Source officiellePage 1 sur 1674