Sur l'application de l'article L. 145- 17 du Code de commerce Si un certain nombre de manquements, précités, sont établis à l'encontre de la S. A. R. L.

nombreuses mises en demeure par actes extrajudiciaires conformes aux prescriptions de l'article L 145-17 du Code de commerce, que les retards de paiement réitérés, qui se sont renouvelés plus d'un mois

Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.

, la société BONITANDRE est redevable d'une indemnité d'éviction sans pouvoir opposer à la société ALEF la forclusion édictée par l'article L 145-10 du code de commerce qui ne concerne pas, comme en la

L. 145-14 du code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce.

Ils sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce relatif au refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction en invoquant l'existence de motifs

[D] [B] a, par acte du 18 juillet 2008, fait signifier à la société AU VOILE D'OR un commandement de payer visant l'article L.145-17 du code de commerce aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 8 

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

* condamné ladite SCI à payer une indemnité d'éviction de 197. 736 euros à la SARL précitée au visa de l'article L 145-14 du Code de Commerce.

MOTIFS L'article L.145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et

Xu le 26 juin 2008 n'a été précédé d'aucune mise en demeure régulière, conforme aux prescriptions de l'article L 145-17 du code de commerce et n'a pu de ce fait interdire à la locataire évincée de prétendre

1184 du code civil, - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, - en conséquence, dire le locataire privé de tout droit à indemnité d'éviction

L. 145-14 du code de commerce.

L 145-17 du Code de Commerce, que le commandement visant la clause résolutoire est également frappé de nullité comme exigeant un paiement "immédiat et sans délai" en violation de l'article L 145-41 du

Attendu qu'il s'agit d'un motif grave qui dispense le bailleur de régler l'indemnité d'éviction, motif qui le dispense aussi d'avoir à délivrer la mise en demeure prévue par l'article L 145-17 du code

* La SAS BO-SE soutient à titre principal que ce congé n'a pas été précédé d'une mise en demeure circonstanciée conforme aux exigences de l'article L 145-17 du code de commerce.

L. 145-17 du Code de commerce, à la suite de quoi le loyer trimestriel du 1er février 2011 a été payé le 4 mai 2011.