Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
12 mars 2015
PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA [Adresse 5] par conclusions déposées et signifiées le 29 avril 2014 demande de dire que le bail n'est pas soumis aux dispositions de l'article L 145-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
7 novembre 2012
R 145-3 du code de commerce et une amélioration des caractéristiques de ces locaux au sens de l'article R 145-8 de sorte que cette dernière qualification doit prévaloir ce qui implique le déplafonnement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
4 avril 2019
L 145-3 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par conclusions du 22 mars 2018, fondées sur les articles 122, 123 et 480 du code de procédure civile, les articles L.'145-33 et L.'145-34 du code de commerce, les articles R.'145-8 et R.'145-3 du code
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
24 avril 2025
En réplique, l'intimée soutient que les travaux réalisés en 2005 constituent une modification notable des caractéristiques du local au sens de l'article R. 145-3 du code de commerce en permettant de relier
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be2
24 octobre 2007
24 octobre 2007
bail litigieux ; Attendu que la qualification de bail emphytéotique est exclusive du statut des baux commerciaux sauf en ce qui concerne la révision du loyer par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5404
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Sur la demande de déplafonnement, En vertu des dispositions combinées des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
27 juin 2018
Par dernières conclusions signifiées par le RPVA le 05 janvier 2018, Mme Marie-Hélène X... demande à la Cour de : Vu les articles L.145-33 et 34 du Code de Commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants
Source officielle11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
25 mars 2014
en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630e4cda3e3d306603672f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
DISCUSSION Sur le plafonnement du loyer Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
24 avril 2025
L 145-34 du code de commerce, la SCI bailleresse ne revendiquant aucune modification notable des quatre premiers critères prévus à l'article L 145-33 du code de commerce au cours du bail expiré.
Source officielle12e chambre
615e0dffc25a97f0381f513b
17 février 2015
17 février 2015
Vu les dernières écritures en date du 29 septembre 2014 au terme desquelles la société DE SEIXAS, demande à la cour de : Vu les articles R.145-24 du code de commerce et suivants du code de commerce,
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R 145-3 du code de commerce précise que dans le cadre de la détermination de la valeur locative, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération de l'état d'entretien, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60365b57a588eebbd9d643dd
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par dernières conclusions du 22 avril 2014 au visa des articles L 145-34, L 145-33 et R 145-3 du code commerce et 1134 du code civil, elle demande à la cour de : - fixer le loyer renouvelé à une somme
Source officielle5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle rappelle que l'article R.145-3 du code de commerce invite à procéder à la pondération des surfaces pour tenir compte de l'importance de celles dédiées à l'accueil du public comme l'a proposé l'expert
Source officielle1ère chambre civile B
61628ccf293034a8c342f6ec
16 avril 2013
16 avril 2013
L 145-3 du code de commerce rappelle que la durée des baux commerciaux consentis par le preneur d'un bail emphytéotique ne peut excéder la date d'expiration de ce bail, - que les sociétés La Rize et
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e1
24 février 2011
24 février 2011
R 145-3 du Code de commerce, les caractéristiques propres au local, qui sont un élément de la valeur locative, s'apprécient notamment en considération de l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60350fb356ba433c44ffb11f
24 juin 2016
24 juin 2016
3-2 du décret du 30 septembre 1953 ( abrogé et remplacé par l'article L 145-5 du code de commerce ), qu'il est conclu pour une durée de quatre mois à compter du 14 juin 2010 pour se terminer le 13 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 13 novembre 2017, la SA GECINA demande à la cour de: au visa des articles L 145-34 et L 145-39 du code du commerce ; de l'article R 145-3 du
Source officiellePage 1 sur 1031