R 145-35 du code de commerce.

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, - condamné la société [B] [J] Developpement à payer à la société RTE la somme de 35.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Elle fait valoir que le présent bail déroge aux articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article L.145-40-2 du code de commerce est un fondement juridique sans rapport avec le présent litige.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour  au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

outre une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile *prononcé l'anatocisme des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil *condamné la SAS SEAC GUIRAUD

L.143-21 du code de commerce.

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

euros, le 16 mai sur 107 809,74 euros et le 16 juin 2024 sur 148 227, 57 euros, condamner la société SIFRAL au règlement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[YW], la somme de 146 251 euros, 'M. et Mme [ZE], la somme de 25 697 euros, 'M. et Mme [ZG], la somme de 51 635 euros, 'M. et Mme [PC]-[PR], la somme de 25 875 euros, 'M. et Mme [ZF], la somme de 25

- a condamné la société SOGARA FRANCE à verser à chaque salarié la somme de 60 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande

[P] [L] à verser aux liquidateurs la somme de 14 140 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2010.

L. 145-40 du code de commerce, rappelant que la clause du bail stipulant l'inverse doit être réputée non-écrite au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce, et les intérêts légaux depuis le 20

-9 du code de commerce, - condamné celle-ci à payer à la société Gypass la somme de 40 euros au titre des frais bancaires à la suite des effets impayés, - condamné la société [R] [E] à payer à la société

La Ste KORO RESTAURATION fixe à 3 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.