[D] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au paiement des sommes suivantes : - condamné in solidum l'association loi de 1901 'uvre Regionale de

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-3 du Code des Assurances, [

Le premier juge a considéré à juste raison qu'en application de l'article 2412 du code civil mais surtout en application de l'article 2244 du même code, la dénonciation de l'hypothèque judiciaire prise

10 juillet 1991, -de débouter la caisse de toute demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens et infirmer le Jugement de

Le 19 juillet 1991 M.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

[W] et [X] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros et la somme de 1.500 € à [J] ASSURANCES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 19 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

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[X] au titre de ses souffrances morales, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à la demande et en application de l'article 1231-7 du code civil.

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale

Mme [Q] a présenté une requête en omission de statuer le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile en indiquant que l'arrêt mentionne page 12, que Mme [Q] est fondée à

de l'article 699 du code de procédure civile.

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).