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42 613 résultats pour « article L 211-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient que : -en application de l'article L 262 alinéa 4 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L

Source officielle

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CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En effet, les titres exécutoires visés dans le procès-verbal adoptent des mentions erronées contrevenant aux dispositions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e9dcdc6046d4738815e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01283_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'administration, notamment en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles de l'article 15 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de faire réaliser une étude de faisabilité d'un système alternatif au batardeau implanté dans le ruisseau du F visant à assurer une meilleure préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02237_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique : « Peuvent se présenter aux élections professionnelles :1° Les organisations syndicales représentant les agents

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01954_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par délibération du 28 septembre 1989, le conseil municipal de Bièvres a instauré le droit de préemption urbain mentionné à l’article L. 211-1 du code de l'urbanisme sur l’ensemble des zones U, NA et NAU

Source officielle
CA

1re chambre civile

62c7ca0bcb8dca058e3e7a1d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct prévue par ce texte.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02600_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00730_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0d

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

F... et Mme S... devant le tribunal d'instance de Melun au visa des articles L 211-1 du code des assurances et 1240 du code civil, aux fins principalement d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

696a27ddcdc6046d4783eaca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à l'article L. 211-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00802_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient que son droit au maintien sur le territoire garanti à l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et il invoque l'article L.211-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01778_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ce1cdc6046d47042edc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61628872dafa129e399518de

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L 211-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00083_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 211-1 du code de la fonction publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01880_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860b9

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c52950a2c4236379079678

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'acte de saisie attribution signifiée aux tiers contient, à peine de nullité : 1° l'indication des nom et domicile du débiteur

Source officielle