Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccd
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] et sa condamnation aux sommes suivantes : - article 559 du code de procédure civile : 5 000 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros ; - les entiers dépens à hauteur d'appel
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f2299
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L. 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant
Source officielleChambre 4-2
5fdb0519698398994eb90b92
25 avril 2019
25 avril 2019
L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750f
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 2141-5 du code du travail dispose : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour
Source officielleChambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance
Source officielleChambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance
Source officielle17e chambre
6440d862e704a005d1ed7254
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article R. 1454-28 du code du travail, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil (nouvel article 1231-6 du code civil), - condamné
Source officielleChambre Sociale
696b6546cdc6046d47a1bb9c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd688
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la compétence Selon l'article L. 2146-1 du code du travail, le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L.2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L.2143-22
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le 5 décembre 2019, Mme [M] a été élue membre suppléante du CSE. Elle a été placée en arrêt de travail le 5 juin 2020.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552976c5d9057df7fff8
10 mai 2022
10 mai 2022
La cour de cassation a jugé au visa des articles L 1132-1 L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail, que : - en application du deuxième des textes susvisés, lorsque le salarié présente des éléments de fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, en violation des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants et L. 2141-5 et suivants du code du Travail ; A titre principal, - Ordonner son repositionnement au niveau IV, échelon 2, coefficient
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L 2141-5 du code du travail dispose: « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L'article L 2141-5 du code du travail dispose: « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Source officiellePage 1 sur 98