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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94072
15 janvier 2018
15 janvier 2018
X... en soins psychiatriques : L'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration ; d’autre part, dans l’hypothèse où cet arrêté serait qualifié d’acte réglementaire, qu’il est devenu exécutoire le 21 décembre 2023
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00455_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
mars 2022, ne lui a été notifiée conformément aux dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; si l'EHPAD prétend les lui avoir adressées par un courrier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
faute pour l'OFII de lui avoir adressé directement la décision du 20 décembre 2018, comme il était tenu de le faire en vertu de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article PS 221-8 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie, et de la méconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00360_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02562_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la décision mettant fin à ses fonctions ne peut être regardée comme une suspension temporaire qui lui aurait été régulièrement notifiée en application de l'article L. 221-8 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00314_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pour les agents " Grève - Réglementation et procédure " ; l'absence de notification méconnait l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; * la liste des agents assignés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de refus de délivrance d'un certificat prise B le greffier en chef du service de la nationalité des français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pour les agents " Grève - Réglementation et procédure " ; l'absence de notification méconnait l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pour les agents " Grève - Réglementation et procédure " ; l'absence de notification méconnait l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; * la liste des agents assignés
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcac
22 juin 2012
22 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de dommages et intérêts de 80. 000 € : L'article L 221-8 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
12 mars 2008
L 221-8 du code du travail et les dispositions de l'article 6 de la CEDH, les articles 28, 43 et 49 du traité de la communauté européenne et celles de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne permettant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est illégale en ce qu'elle est
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02820_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est illégale en ce qu'elle est
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01781_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
aussi bien de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration que de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00585_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
6a22610fcdc6046d4738fa4f
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la nullité du contrat L'article L. 221-8 du code de la consommation dispose que: 'Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous
Source officiellePage 1 sur 3150