6 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, des articles R.243-59, R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes visés

l'article 700 du code de procédure civile.

D.242-6-3, L.241-5-1 et R.242-6-1 du code de la sécurité sociale, elle estime que la société [3] doit supporter la totalité de la charge financière résultant du coût de l'accident du travail, ce coût

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et d'un coefficient fixé par l'article L. 241-13 du même code.

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si

Aux termes de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 applicable au litige : « Pour l'application de l'article D. 241-24

L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose: « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment

La circulaire du 25 août 2005 dont la société Larivière se prévaut pour soutenir que l'administration aurait posé un principe sur lequel, par application de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

par la société conformément à l'article R.243-59 du code de sécurité sociale, - pour ne pas préciser la cause de l'obligation du cotisant conformément au même article, la date du redressement visé étant

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

[V] dès lors que la révocation de ce mandat présentait le caractère d'une cessation forcée de ses fonctions au sens de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale et qu'au surplus le versement de

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

En l'état de la déclaration d'illégalité de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale par le Conseil d'Etat, par arrêt du 2 avril 2021, ce sont les dispositions des articles L 243-7 et L 243-7-

R. 243-59 du code de la sécurité sociale sus-rappelées.

rétablissement, que l'alinéa 6 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir une portée générale sans se heurter aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code

par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.