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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d8
22 novembre 2018
22 novembre 2018
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de la consommation "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f22
12 octobre 2000
12 octobre 2000
L 311-37 du code de consommation ; Attendu que la société C demande à la cour de condamner solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85084
26 octobre 2000
26 octobre 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR LE PRET Attendu qu'en application de l'article L.311-20 du Code de la Consommation les sommes suivantes sont devenues exigibles au 19 février 1997, date de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e5
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L.311-11 du code de la consommation; Attendu qu'aux termes de cet article "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par l'article L.311.10, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94588
2 mai 2019
2 mai 2019
L 311-11 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs que la banque ne peut reconnaître qu'il est constant que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation,
Source officielleChambre 1-7
64a7aef53bcaf505db696200
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article D. 311-11 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fd
7 décembre 2000
7 décembre 2000
la Consommation, et la forclusion résultant de l'expiration de ce délai s'impose au juge comme aux parties ; Que Monsieur et Madame X... ont soulevé la violation de l'article L 311-9 du Code de la Consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e8f
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L 311-52 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035f6bdf8d0775c3a5f1090
21 janvier 2016
21 janvier 2016
SUR CE, LA COUR Il ressort de l'article L311-33 du Code de la Consommation (version en vigueur avant le 1er mai 2011) que : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e3
22 août 2019
22 août 2019
La cour a invité la société SEDEF à s'expliquer au moyen d'une note en délibéré sur le fond du litige et notamment sur les dispositions des articles L.311-33 et L.311-11 du code de la consommation en leur
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de conclusions notifiées le 15 mars 2022, Mme [X] demande à la cour d'appel : Vu les articles 1103-1231-1 du code civil Vu les articles L 311-9 à L311-30 du code de la consommation Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f53
15 mai 2002
15 mai 2002
; Qu' en outre, le consommateur ne peut pas renoncer au bénéfice des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation qui sont d' ordre public en application de l 'article L. 313
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af698bb6c6260008b53140
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 311-11 du code de la consommation en l'absence de production du contrat de crédit en sa version originale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d5
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Elle explique que sa proposition d'achèvement des travaux s'inscrit dans une recherche de solution amiable conforme aux stipulations des articles 56 et 127 du code de procédure civile et estime qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a7
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L.311-11 du code de la consommation, de connaître le coût de l'assurance pour chaque échéance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdd1c166bd27e85a908ffe7
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L. 311-11 du code de la consommation; qu'aucun vice du consentement n'est en cela démontré ni même un manquement du Crédit Mutuel à son obligation de mise en garde; Que la caisse de Crédit
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2967
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article D. 311-11 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû peut, en application de l'article L
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630af
22 août 2024
22 août 2024
*sur le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du code de la consommation Aux termes de l'article L. 311-6 du code de la consommation en vigueur du 01 mai 2011 au 26 juillet 2014 I.
Source officielleChambre civile 1-2
6979aad4cdc6046d47f17c23
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article D. 311-6 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital
Source officiellePage 1 sur 410