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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a65
3 mai 2007
3 mai 2007
L. 311-17 du Code de la consommation et que la forclusion n'était pas acquise, le tribunal a condamné solidairement les époux Y... à payer à la Société FINAREF la somme de 13 580,48 € avec intérêts au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483fb1a50c277d4c5b61
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 311-17 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b96
13 décembre 2001
13 décembre 2001
En toute hypothèse, elle prétend que les mentions requises, notamment par l'article L 311-17 du code de la consommation, figuraient dans le contrat de prêt et ont été respectées, de même que celles relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b4
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8707a
1 juin 2004
1 juin 2004
L 311-9 du Code de la consommation qui prévoit que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable à charge pour le prêteur d'informer l'emprunteur des conditions de reconduction du contrat, trois
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
633fc335e633183e2ee17ae7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Après avoir retenu que les règles de la prescription ne s'appliquaient pas au juge qui n'agit pas en justice, le tribunal a considéré, au visa de l'ancien article L. 311-17 du code de la consommation et
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f05
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Elle indique avoir parfaitement respecté les dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où toutes les offres comportent un paragraphe reprenant les dispositions de l'article L 311-17 de ce
Source officielleCour d'Appel
MONTEREAU la déboutant de ses demandes en paiement dirigéesc/M X
6253c8bfbd3db21cbdd8625a
16 mai 2002
16 mai 2002
de l'emprunteur fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article L 311-8 et suivants du code de la consommation ; que l'offre préalable ne respecte pas les dispositions du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624845b1a50c277d4c5b81
21 avril 2022
21 avril 2022
Il résulte des anciens articles L. 311-15 et L. 311-17 du code de la consommation que le délai de rétractation applicable au crédit à la consommation est de sept jours à partir de l'acceptation de l'offre
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f322
21 mars 2012
21 mars 2012
L 311-17 du code de la consommation interdisant tout paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, par le prêteur à l'emprunteur et par l'emprunteur au prêteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599a
22 juin 2001
22 juin 2001
Il soutient que conformément aux dispositions de l'article L 311-17 du Code de la Consommation, il est constant que l'établissement prêteur ne peut en aucun cas verser le montant des sommes sollicitées
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
L 311-15 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af693db6c6260008b5311a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 312-25 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea7
21 avril 2000
21 avril 2000
L 121-25 et L 311-15 du Code de la consommation, - constater que Madame X... a bien exercé sa faculté de rétraction auprès du vendeur et du prêteur dans les délais, Vu l'article L 311-21 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0b
2 février 2006
2 février 2006
L 311-17 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704afe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 312-25 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 312-25 du code de la consommation afférant au délai de déblocage des fonds de 7 jours.
Source officielleChambre Civile
69d89717cdc6046d47bc2de6
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code
Source officielle3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873237
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Les appelants font observer que si l'acquéreur entend renoncer au bénéfice de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'article L312-17 du code de la consommation exige une mention manuscrite
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du
Source officiellePage 1 sur 365