L 442-6 du code de commerce ; Qu'en effet, aux termes de l'article D 442-3 du même code, pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en

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[J] fait valoir, au visa des articles L. 311-32 et L. 312-55 du code de la consommation, que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit suite à l'annulation du contrat principal.

Attendu que la nullité encourue sur le fondement de l'article L 121- 17 du code de la consommation est relative.

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

SUR CE Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article L. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

Après avoir vérifié et admis la recevabilité de la demande en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de la déchéance du terme du contrat,

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

Elle conteste le motif de déchéance du droit aux intérêts et explique que l'article L. 312-35 du code de la consommation exclut expressément le droit au remboursement anticipé en matière de location avec

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

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R. 312-35 du code de la consommation.

Sur la forclusion L'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

de la force publique, - rappelé qu'il incombe au créancier poursuivant d'accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution

Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et pour prononcer la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l'article