L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose en outre: 'I.

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal

L. 3212-1 du code de la santé publique.

[M] [I] et Mme [N] [H] la somme de 18 884,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, et une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

3212-1 ou L. 3213-1.

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [5] a, le 15 septembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L'article L.3216 alinéa 2 du même code, « Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-

aux articles L. 323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale, son état de santé justifiait son placement en invalidité et si oui, dans quelle catégorie ; rejeté sa demande de dire et juger qu'il

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. 1

MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Ils ont enfin sollicité la condamnation des intimés au paiement d'une somme de 10   000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 32 – 1 du Code de Procédure Civile

L 3211-12-1 du code la santé publique.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211