ha 27 a 30 ca 46 pour 6 ha 08 a 40 ca - Lieudit "Le Marais du Roland" Cadastré section A numéros 333 pour 1 ha 43 a 80 ca 334 pour 7 ha 39 a 65 ca 335 pour 17 a 50 ca.

Sur la contestation de la distribution du prix de la vente au créancier poursuivant : Aux termes de l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution, la distribution du prix de l'immeuble

La situation est considérée comme irrémédiablement compromise, au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation, en cas d'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement possibles

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

notamment sur le chemin compris dans les parcelles cadastrées 331-332-337-338", d'autre part la suppression des travaux déjà effectués et la remise en état des lieux sous astreinte de 3.000 F par jour

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".

455 du code de procédure civile.

de la décision sera adressée à pôle emploi à la diligence du greffe dans les conditions prévues par l'article R.1235-1 du code du travail ; l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

des salariés relevait d'une clause spécifique de leur contrat de travail en application de l'article L 3121-5 du code du travail et qu'elle était licite ; En conséquence, a : - débouté les salariés

préjudice de jouissance, pendant les travaux de reprise, -10 500 euros au titre de son préjudice moral, - 3338, 11 euros au tire des frais d'expertise, -5000 euros au titre de l'article 700 du code

B, qui seront grevés de servitude au profit des parcelles cadastrées AD 332 et AD 333.

parcelles cadastrées section AD n° 332 et 333.

PROCEDURE La SCI FERLANDE a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble situé à Saint Cyr sur Mer, sous la maîtrise d''uvre de la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES.

, 335 d'une part, 162 , 161 et 334, 335 d'autre part avaient été enlevées ; Que par acte du 28 décembre 1998, Monsieur X... a saisi le Tribunal afin d'obtenir que les époux Y... soient condamnés, sous

dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L 331-7 et L 331-7-1 du même code.