-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

[G] [N] à payer à la Banque Populaire du sud la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. 9.

L 722-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Prononcé la déchéance de la société Creatis de son droit aux intérêts

Sur ce, En application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en

[E] [T] du prétendu engagement de caution, - débouter la Banque Populaire du Sud de ses demandes ('), A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, - constater que

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 novembre 2025, Mme [T] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 641-9 du code du commerce, L. 341-4 du code de la consommation

[W] [J] a complété de manière manuscrite par les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 devenu L. 331-1 du code de la consommation et sur lequel il a apposé sa signature marquant ainsi

mention manuscrite' , comme a d'ailleurs pu en juger la Cour de cassation énonçant que 'les dispositions de l'article L 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

Le tribunal a considéré que le formalisme strict des articles L. 341 '2 et L. 341 '3 du code de la consommation n'avait pas été respecté en ce que se trouvaient intercalées entre les deux mentions légales

En effet, si l'intimé, qui ne conteste pas être le rédacteur de la mention manuscrite conforme aux dispositions des anciens articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, dénie en être le signataire

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur et en conséquence la caution ne sont tenus qu'au seul remboursement du capital

Le Crédit du Nord soutient que l'acte de caution du 29 septembre 2007 est bien rattaché au prêt, qu'il est conforme aux mentions manuscrites imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la

Le 3 décembre 2014, la banque a prêté une somme de 65'000 euros à la société Sud Protect, M.

L341-6 du code de la consommation, Statuant à nouveau, Vu les articles L 341-6, L 341-1 du code de la consommation, les articles 1134,1157,1162 et 2314 du code civil, A titre principal, vu la violation

[K] invoque les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L. 333-2 et L. 342-6 qui disposent : 'Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution