Sur l'existence légale du RSI : Au visa de l'article L. 411-1 du code de la mutualité, l'opposant soutient que le RSI n'est pas une entité juridique en l'absence d'immatriculation.

[N] de sa demande de justification par le RSI de son immatriculation au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité et de communication des statuts du RSI, - déclaré nulles les deux contraintes

AGRICOLE DU LANGUEDOC organisme de sécurité sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité

L 411-1 du code de la mutualité et d'avoir à communiquer ses statuts et, à titre subsidiaire, que l'ordonnance du 17 juin 2014 soit rétractée dans son intégralité.

- A titre subsidiaire, - Enjoindre aux caisses AVA, CANAM et ORGANIC de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité - Enjoindre

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

L. 411-1 du Code de la mutualité, auprès du Conseil supérieur de la mutualité, de son siège social, de son agrément, d'un règlement, de sa forme juridique, de sa personnalité morale, de son équilibre

L. 411-1 du code de la mutualité, - enjoindre à l'URSSAF de justifier de son immatriculation auprès du conseil supérieur de la mutualité, - enjoindre à l'URSSAF de justifier de son siège social,

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

Il fait par ailleurs valoir que les caisses de base communes à des groupes professionnels relèvent soit du code de la mutualité, soit du code des assurances, en se référant à l'article L. 611-20 du code

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

A titre subsidiaire : - enjoindre à la CIPAV de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ; - enjoindre à la ClPAV de