relevant du code du travail, a posé pour principe qu'indépendamment des dispositions de l'article L.231-11 , devenu l'article L.4122-2 , du code du travail , selon lesquelles "les mesures concernant la

R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ; Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

X... ne produit aucun justificatif sur l'entretien de sa tenue de travail, dont la présentation n'est pas incompatible avec l'article L.4122-2 du code du travail qui dispose que les mesures prises en matière

des articles L. 4123-10-2 et L. 4122-4 du code de la défense et est entaché d'un détournement de pouvoir ; -le contentieux indemnitaire a été lié ; -il a subi et subit de nombreux préjudices du fait

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

des articles L.4121-1, L.4121-2, R.4624-10 et R.4624-11 du code du travail, - juger que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, - confirmer

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

, énumérées à l'article L. 4121-2 () ". 8.

Pour ne pas méconnaître cette obligation légale, il doit justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail Attendu que selon l'article L.4121

L'article L.4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en 'uvre.

le fondement de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Juger que la société ne l'a pas intégralement rempli de ses droits en termes de temps d'habillage/déshabillage à sa prise de poste

Selon l' article L.4121-1 du même code, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et selon l'article L.4121-2, il met

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit, s'agissant des médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre, qu'ils " ne peuvent être

de l'article L. 4121-1 du code du travail - constater que Mme [M] [X] a manqué à son obligation de préserver sa santé et sa sécurité ; en conséquence : - condamner Mme [M] [X] à lui verser la somme

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail.