[N] [J] fait valoir à titre principal l'existence d'une faute inexcusable de droit sur le fondement de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.

-la salariée ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L.4131-4 du code du travail puisque le CHSCT ne l'a jamais alerté de l'existence d'un risque de chute des fenêtres du rez-de-chaussée,

L'intimée réplique que les dispositions de l'article L 4131-4 du code du travail ne sont pas applicables.

[B] de toutes demandes indemnitaires plus amples ; écarté la responsabilité professionnelle sur le manquement consistant à ne pas avoir soutenu l'article L.4131-4 du code du travail devant le TASS de La

A l'appui de son recours, la salariée soutient que le bénéfice de la faute inexcusable doit être reconnu de droit, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans la mesure où le CHSCT

Aucun effet particulier, concernant l'indemnisation du salarié, n'est attaché à la reconnaissance de la faute inexcusable à raison de la présomption prévue par l'article L 4131-4 du code du travail.

[K] en déduit que ses précédents avertissements caractérisent les circonstances de présomption de faute inexcusable prévues par l'article L 4131-4 du Code du Travail ; Considérant que la RATP oppose

Sur la faute inexcusable En application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévu à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

- Sur la présomption irréfragable de faute inexcusable prévue par l'article L. 4131-4 du code du travail : L'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable

Il soutient que son employeur a été informé des défaillances répétées du niveleur et estime qu'il doit bénéficier de la faute inexcusable de plein droit prévue à l'article L. 4131-4 du code du travail,

L'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

A l'appui de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la salariée fait valoir en substance que : - en application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice

[C] se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail dans sa version applicable, qui prévoient que la reconnaissance de la faute inexcusable est de droit «pour

L'article L. 4131-4 du code du travail énonce que 'le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

En application de l'article L.4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

- la faute inexcusable doit être reconnue au titre de l'article L. 4131-4 du code du travail alors que par deux courriers des 17 juillet 2014 et 15 avril 2015, il avait informé son employeur des faits

et L. 455-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - de dire et juger qu'elle est en droit de prétendre à une présomption de faute inexcusable au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail ; -

MOTIFS DE LA DÉCISION I.- Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur A.- Sur la faute inexcusable de plein droit édictée par l'article L 4131-4 du code du travail