L. 541-4 du code monétaire et financier.

En leurs dernières conclusions en date du 26 avril 2023, les sociétés MMA demandent à la cour de :   Vu l'article 1149 du code civil,  Vu les articles L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances,  

[D] [M] la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral et celle de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de la combinaison des articles L. 541-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause que les conseillers en investissements financiers sont les

Sur ce, la cour - Sur la qualité du conseiller L'article L 541-1, 4° du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2007-1490 du 18 octobre 2007, énonce que 'Les conseillers

L. 313-1 du Code de la consommation et de l'article 1907 du Code civil en mentionnant un TEG erroné au sein des 4 offres de prêts qu'il a souscrits, en conséquence, de prononcer, à titre principal, la

2224 et 1147 du code civil, Vu l'article L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, - Recevoir Mme [W] [N] en ses écritures, les dire bien-fondées et y faisant droit ; - Confirmer le

[Z] demande à la cour de : vu les articles L. 211-1, L. 321-1 et L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles

L. 541-1 à L.541-9 du code monétaire et financier, dans leur version postérieure au 22 octobre 2010, des articles 325-1 à 325-31 du règlement général de l'AMF, dans leur version postérieure au 14 juillet

Sur ce En application de l'article L.541-1 I du code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 et l' ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007, applicable au présent

Concernant la demande d'expertise, il a estimé que, même à supposer que la société Finance concepts avait manqué à son devoir de conseil et d'information résultant de l'article L 541-8-1 du code monétaire

Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque

définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier , et auquel renvoie l'article L. 321-1 5° du même code qui mentionne l'activité de conseil en investissement au nombre des services d'investissement

L. 541-8-1 et L. 541-9, L. 533-12 du code monétaire et financier et aux articles 325-3 à 325-9 du règlement général de l'AMF.

et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel incident ; => confirmer le jugement

[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4

des articles 4 du code de procédure pénale, 1134 et 1147 du code civil et L. 113-1 et suivants et L.124-3 du code des assurances : - confirmer le jugement du 14 janvier 2016 en ce qu'il a rejeté la

A et la société Global Derivative Trading GmbH ne sont pas des personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 précité du code monétaire et financier.