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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e74a
12 mai 2022
12 mai 2022
L 5424-8 du code du travail pendant laquelle le travail est arrêté, signalée par lettre recommandée avec accusé de réception au maître de l'ouvrage ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930df
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Au sens de l'article L. 5424-8 du code du travail, les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps
Source officielle4ème Chambre
680b18d798bcafcb3a63e049
24 avril 2025
24 avril 2025
s'est réservé l'exécution ainsi que des retards apportés dans leur exécution, - de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou cas fortuits, - de la durée des intempéries définies à l'article
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 5424-8 du code du travail pendant lesquelles le travail est arrêté, signalées par lettre recommandée avec accusé de réception au maître de l'ouvrage ou par lettre remise en main propre contre décharge
Source officielle1ère chambre civile B
61635de7683f470e3416dc44
8 février 2011
8 février 2011
AST Groupe de fournir un document émanant de ces organismes ; Que les intempéries invoquées par la société AST Groupe correspondent à la définition résultant de la norme NF P 03-001, renvoyant à l'article
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb93
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 5428-4 du code du travail, norme AFNOR NF P 03-001) - crise sanitaire 72 jours (36 x 2).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail, - le code des marchés publics ; - le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou
Source officielle1ère Chambre
6979c5d7cdc6046d47f3f343
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 5428-4 du code du travail, norme AFNOR NF P 03-001) - crise sanitaire 72 jours (36 x 2).
Source officielle1ère Chambre
6979c76acdc6046d47f413f8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 5428-4 du code du travail, norme AFNOR NF P 03-001) - crise sanitaire 72 jours (36 x 2).
Source officielle9e Chambre C
6037454b2cfa17238e94ceed
24 avril 2015
24 avril 2015
le nombre d'heures indemnisées s'explique par l'application de l'heure de carence instituée par l'article D. 5424-12 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
28 mai 2026
Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de
Source officielle3e Chambre B
6033cb72812a357d928f63c4
30 mars 2017
30 mars 2017
suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du Code de Procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814dc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L.1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien
Source officielleChambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
15 avril 2026
1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
-1 et L. 5422-1 du code du travail était inopérant.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M.
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