[M] n'a pas fait part au représentant des créanciers que M. et Mme [V] étaient cautions comme les textes en vigueur l'invitaient à le faire (article L.621-45 du code de commerce).

Il conclut que l'article L 621-45 du Code de Commerce (article 52 de la loi du 25 janvier 1985), qui fait obligation au débiteur de déclarer l'ensemble de ses créanciers représentant des créanciers, n'a

L 621-45 du Code de commerce alors en vigueur, mais soutient n'avoir eu aucune conscience de cette omission, qu'il ne pesait sur elle aucune obligation d'informer directement ses créanciers, ce qu'elle

Certes, l'article L. 621-45 du code de commerce précise également que : «Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. ».

L'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-45, du code de commerce dispose : le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de

Elle prie donc la Cour, au visa des articles L. 621-45 et 46 du code de commerce, L. 622-26 du nouveau code de commerce, de l'article 5 du règlement communautaire du 29 mai 2000 sur la procédure collective

articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de

Par conclusions déposées le 20 décembre 2019, au visa des articles L.622-6 et suivants, L.624-9 et suivants, L.641-13 et suivants, R.662-3 du code de commerce, 1143, 2367 et 2287 du code civil, And Plast

L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes énoncés par les articles 263

-28 al.1 du code de commerce.

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Karadonna sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, - dit que seront

[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont

[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation

[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

1984 et suivants du code civil, L. 622-21, L.622-21, L. 622-24 et L.624-29 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 janvier 2014, et, statuant à nouveau

Elle expose que l'article L 622-21 du code de commerce vise les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective alors que la créance poursuivie ne pourrait naître que dans l'hypothèse