Sur ce, Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre Me [Z], le tribunal a considéré que, en application de l'article L.622-20 du code de commerce seul le mandataire judiciaire

L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622

Il résulte toutefois de l'article L 622-20 du code de commerce que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Il résulte toutefois de l'article L 622-20 du code de commerce que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

qu'en application de l'article L. 622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

du code de commerce et des articles R.621-18 et suivants du code de commerce de : - déclarer la société Deltinvest et M.

[B], épouse [Y] sur le fondement des article L 651-2 et L 651-3 du code de commerce, lequel mandataire liquidateur a considéré, par courrier du 9 novembre 2006, qu'aucune faute de gestion n'était à reprocher

Motifs Aux termes de l'article L.622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Selon l'article L 622-20 du code de commerce Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Par ailleurs aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Par ailleurs, l'article L.622-20 du code de commerce énonce que : " Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

être un préjudice personnel et non un préjudice subi par l'ensemble des créanciers puisqu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce 'Le mandataire judiciaire désigné par le

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu

Sur le bien fondé de la demande d'autorisation de vente de l'immeuble sur adjudication Aux termes de l'article L.622-20 du code de commerce le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et