[P] à payer à la société GE Factor la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande. Par déclaration du 21 octobre 2009, M.

L. 622-21 du code du commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du Travail, selon les plafonds légaux. .

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article 1792-6 du code civil ; - les conclusions de la communauté de communes du Pays des Achards dirigées à son encontre ne peuvent être accueillies

Selon l'article L 622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

L. 622-24 du Code de commerce (Com, 2 octobre 2012, no 25. 263), Attendu qu'il en résulte que la SAS STAAL devait affectivement déclarer sa créance à la procédure de redressement judiciaire de la SAS

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce dans sa rédaction applicable, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce dans sa rédaction applicable, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce dans sa rédaction applicable, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

l'article R. 624-7 du code de commerce doit donc déroger au texte général de l'article R.621-21.

R. 624-8 du code de commerce.

R. 624-8 du code de commerce.

, I, L.622-23, L.622-28, R. 330-1 et R.624-5 du code de commerce, 1116, 1134, 1153, 1154, 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

L. 631-14 et L.622-6-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, o imparti