AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable
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6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
20 mai 2026
Par ailleurs, si l'article L.622-28 du code de commerce prévoit que la caution personne physique bénéficie de la suspension des poursuites dès l'ouverture de la période d'observation jusqu'au jugement
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