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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd68
22 mai 2008
22 mai 2008
En refusant d'appliquer les dispositions claires et impératives prévues à l'article L 621-96 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, qui imposent au
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d5
26 février 2002
26 février 2002
INTIME, le GITT, par conclusions du 22 janvier 2002, soutient que les appels de Me MEILLE ès qualités et de la société ACCOR sont irrecevables en application de l'article L.623-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
9 décembre 2004
septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article 86 de la loi du 25 janvier 1985) - que le bail étant un élément du fonds de commerce, sa disparition
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c9
23 mai 2003
23 mai 2003
La société REMY BARRERE ajoutait, à titre subsidiaire, qu'elle demandait que soit rejetée l'offre de cession de la société FAMER INDUSTRIE comme étant insuffisante au regard de l'article 621-87 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db6
15 février 2006
15 février 2006
IMPERIAL TOURS soit déclaré irrecevable, l'article L. 623-6 du code du commerce réservant l'appel contre le jugement arrêtant la cession de l'entreprise au ministère public, au cessionnaire élu auquel
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f0d2fa6fd0f80404ab
20 avril 2023
20 avril 2023
a été abrogé et que c'est désormais l'article R 661-3 du code de commerce qui s'applique qui fait partir le délai d'appel de la notification de la décision, y compris pour le cessionnaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f46
12 janvier 2006
12 janvier 2006
SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'article L 623-6 du Code de Commerce autorise le cocontractant dont le contrat a été cédé au cessionnaire en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531a
23 novembre 2000
23 novembre 2000
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
4 avril 2002
Cet appel du Procureur général, prévu par l' article L.623-6 du Code de commerce, lui conférant un effet suspensif, a bien été interjeté dans le délai de 15 jours et dans les formes exigés par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
4 avril 2002
4 avril 2002
Cet appel du Procureur général, prévu par l' article L.623-6 du Code de commerce, lui conférant un effet suspensif, a bien été interjeté dans le délai de 15 jours et dans les formes exigés par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d30
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Attendu en second lieu que l'appel réformation contre une décision relative à la nomination ou au remplacement d'un liquidateur n'est ouvert qu'au Ministère Public, par application de l'article 623-6 du
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a45
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Ils soulèvent, comme Mes Bondroit et Duquesnoy, l'irrecevabilité de l'appel nullité, et subsidiairement, l'inexactitude de l'interprétation que l'appelante donne de l'article L 621-96 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87937
21 juillet 2005
21 juillet 2005
et des sociétés le 14 février 2005 ; Mais attendu que si l'article L. 623-6.II du Code de commerce réserve l'appel du jugement arrêtant le plan de cession au cessionnaire en ce qu'il lui imposerait d'autres
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f5
12 novembre 2002
12 novembre 2002
L.621-83 et suivants du Code de commerce, que le Juge-commissaire, en la rendant, a excédé ses pouvoirs, statuant, à la place du tribunal, pour une cession d'entreprise dans le cadre d' un redressement
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c83
6 octobre 2005
6 octobre 2005
L 623-6-II du Code de commerce, le droit d'appel en vue de la réformation ; 2o - Litige Attendu que le jugement critiqué comporte exactement la mention suivante en son dispositif à propos de F.E.P.I
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cf6cdc6046d4765f2be
20 mai 2026
20 mai 2026
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07188cdc6046d47692dd0
15 avril 2026
15 avril 2026
un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
17 avril 2026
Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4
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